1. Objet
Les présentes conditions générales d’inscription définissent les modalités d’inscription, d’accès et de suivi des formations proposées par EDEMIA Business School.
2. Nature de l’établissement et des formations
EDEMIA Business School est un organisme privé de formation.
Les formations proposées donnent lieu à la délivrance de diplômes d’établissement propres à l’institution.
Ces diplômes ne constituent pas des diplômes nationaux délivrés par l’État, ne confèrent pas de grade universitaire au sens du Code de l’Éducation français et ne conduisent pas à l’obtention d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP.
3. Inscription
L’inscription à une formation est effective après validation du dossier d’inscription et acceptation des présentes conditions générales.
4. Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le souscripteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
5. Délai avant signature du contrat
À peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept (7) jours après sa réception.
6. Résiliation
6.1 Résiliation pour force majeure
Le contrat peut être résilié par l’étudiant en cas de force majeure ou de cas fortuit l’empêchant de suivre la formation. Dans ce cas, aucune indemnité n’est due.
6.2 Résiliation dans un délai de trois mois
Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être résilié unilatéralement par l’étudiant moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix total du contrat.
6.3 Modalités de remboursement
En cas de résiliation, l’organisme est tenu de rembourser les sommes versées qui ne correspondent pas à des prestations effectivement réalisées à la date de résiliation.
7. Paiement
Aucune somme ne peut être exigée par anticipation au-delà de 30 % du prix total de la formation.
8. Modalités pédagogiques
Les formations sont dispensées en distanciel ou en format hybride selon les programmes, avec des sessions synchrones et des contenus asynchrones.
9. Évaluation
Les apprenants sont évalués selon les modalités définies dans chaque programme (contrôle continu, examens, travaux pratiques).
10. Délivrance des diplômes
La délivrance du diplôme est conditionnée à la validation des évaluations prévues dans le cadre du programme.
11. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Pour plus d’informations, veuillez consulter la politique de confidentialité.
12. Absence de clause attributive de juridiction
Le contrat ne contient aucune clause attributive de juridiction, le souscripteur n’étant pas considéré comme un professionnel.
13. Acceptation des conditions
L’inscription à une formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’inscription.
14. Dispositions légales
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l’étudiant, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’étudiant moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu.
